le 30 mars 2023, Le président de la république a enfin présenté le plan Eau, lors de son déplacement au lac de Serre-Ponçon, dans les Hautes-Alpes. Il a passé en revue les grandes lignes et vous trouverez ci-dessous les 53 mesures de ce plan, qui s’étalera sur plusieurs années.
ÉCONOMISER L’EAU POUR TOUS LES ACTEURS
OBJECTIF : -10 % d’eau prélevée d’ici 2030
- 1 – Pour toutes les filières économiques : établissement d’un plan de sobriété pour l’eau pour contribuer à l’atteinte de cet objectif. Délai : Dès 2023
- 2 – Pour les industries : accompagnement d’au moins 50 sites industriels avec le plus fort potentiel de réduction. Délai : Dés 2023, démarrage immédiat des travaux
- 3 – Pour le bâtiment : Des travaux sont engagés afin de réduire la consommation d’eau dans les bâtiments neufs. Délai : 2024
- 4 – Pour les agriculteurs : 30 M€ supplémentaires par an seront consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d’eau, irrigation au gouttes à gouttes, etc.). Délai : À partir de 2024
- 5 – Pour l’État : une démarche État exemplaire de sobriété et de lutte contre le gaspillage sera engagée au sein des administrations publiques. Délai : Dès 2023
- 6 – Pour les citoyens : les particuliers seront accompagnés pour l’installation de kits hydro-économes et de récupérateurs d’eau de pluie en fonction des besoins sur les territoires.
Délai : Dès 2024 - 7 – Pour tous : une campagne de communication grand public sera lancée pour inciter tous les acteurs à la sobriété. Délai : D’ici l’été 2023
- 8 – Pour sensibiliser dès le plus jeune âge : les enjeux de l’eau (cycle de l’eau, éducation à la
sobriété, préservation des écosystèmes aquatiques) seront renforcés dans le cadre de l’éducation à l’environnement et au développement durable auprès des scolaires. Délai : Dès 2023
MIEUX PLANIFIER
OBJECTIF : décliner l’objectif territoire par territoire
- 9 – Chaque grand bassin versant sera doté d’un plan d’adaptation au changement climatique précisant la trajectoire de réduction des prélèvements au regard des projections d’évolution de la ressource en eau et des usages. Délai : Dès 2023
- 10 – Des objectifs chiffrés de réduction des prélèvements seront définis dans les documents de gestion de l’eau à l’échelle des 1100 sous bassins du pays, à savoir les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). A l’occasion de leurs révisions, tous les SAGE intégreront des trajectoires de prélèvement alignées avec les scénarios prospectifs. Délai : Dès 2027
- 11 – Il sera progressivement mis fin aux autorisations de prélèvement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins versants dits en déséquilibre. Délai : Au fur et à mesure du renouvellement des autorisations qui s’échelonne jusqu’en 2027
MIEUX MESURER
OBJECTIF : mieux piloter la ressource en mesurant mieux les volumes prélevés
- 12 – L’installation de compteurs avec télétransmission des volumes prélevés sera rendue obligatoire pour tous les prélèvements importants (correspondant aux seuils d’autorisation
environnementale). Délai : Lancement d’une expérimentation dans 10 territoires dès 2024, généralisation d’ici 2027 - 13 – L’encadrement des petits prélèvements sera renforcé, en abaissant le seuil de déclaration des forages domestiques, tout en simplifiant la procédure de déclaration. Délai : Dès 2024
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE
OBJECTIF : Réduire les fuites et sécuriser l’approvisionnement en eau potable
- 14 – Face aux investissements importants à faire pour réduire les fuites (170 collectivités points noirs avec des taux de fuites supérieurs à 50%) et pour sécuriser l’alimentation en eau potable (notamment les 2000 communes ayant connu des tensions en 2022), 180M€/an d’aides supplémentaires des agences de l’eau seront dédiées au petit cycle de l’eau, conditionnés à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Les aides des agences de l’eau aux collectivités seront conditionnées à des objectifs de performance de gestion de leur patrimoine. Délai : Dès 2024
VALORISER LES EAUX NON CONVENTIONNELLES
OBJECTIF : Massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT, eau de pluie, eaux grises…) : développer 1000 projets de réutilisation sur le territoire, d’ici 2027
- 15 – Les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles seront levés à la fois dans l’industrie agro-alimentaire, dans d’autres secteurs industriels et pour certains usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes. Dès 2023
- 16 – L’accompagnement des porteurs de projets de réutilisation des eaux usées traitées sera structuré autour :
- d’un guichet unique pour le dépôt des dossiers : le préfet de département ;
- d’un accompagnement France Expérimentation pour les dossiers innovants rencontrant des blocages réglementaires (dispositif ouvert à tous les projets favorables à la ressource en eau) ;
- un chef de projets
- Délai : Dès 2023
- 17 – Un observatoire sur la réutilisation des eaux usées traitées sera mis en place. Délai : Dès 2023
- 18 – Un appel à manifestation d’intérêt spécifique à destination des collectivités littorales pour étudier la faisabilité de projets de REUT sera lancé par l’État en partenariat avec l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et le Cerema. Délai : 2024
- 19 – La récupération des eaux de pluie de toiture des bâtiments agricoles (notamment bâtiments d’élevage, pour l’abreuvement des animaux) sera largement soutenue en vue de sa généralisation via des aides des agences de l’eau. Délai : Dès 2024
AMÉLIORER LE STOCKAGE DANS LES SOLS, LES NAPPES, LES OUVRAGES
OBJECTIF : Remobiliser les ressources existantes et répondre au besoin de développer l’hydraulique agricole, dans le respect de la réglementation
- 20 – La préservation des zones humides sera renforcée avec 50 M€/an supplémentaires de paiements pour services écosystémiques et le Conservatoire du littoral consolidera sa stratégie d’acquisition foncière. Délai : Dès 2024
- 21 – Un fonds d’investissement hydraulique agricole sera abondé à hauteur de 30M€/ an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants (curages de retenues, entretien de canaux…) et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. Délai : Dès 2024
- 22 – Une stratégie nationale et un guide technique relatifs à la mise en place de systèmes de recharge maîtrisé des aquifères seront élaborés. Délai : 2024
PRÉVENIR LES POLLUTIONS
OBJECTIF : Prévenir la pollution des milieux aquatiques et, en particulier, renforcer la protection des aires d’alimentation de captage
- 23 – Tous les captages seront dotés d’un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Délai : d’ici juillet 2027
- 24 – En phase d’installation de nouveaux agriculteurs sur des aires d’alimentation de captage, les projets s’inscrivant dans une démarche agro-écologique, d’agriculture biologique seront favorisés. Cette ambition sera portée dans le cadre de la concertation du Pacte et de la Loi d’orientation et d’avenir agricoles. Délai : 2023
- 25 – Dans le cadre des négociations européennes du règlement pour un usage durable des pesticides (SUR), la France adaptera ses usages de produits phytopharmaceutiques au regard
des forts enjeux de santé-environnement sur les aires d’alimentation de captages. Délai : 2023 - 26 – La planification sur produits phytopharmaceutiques (Ecophyto2030) déclinera en France cette même approche relative à la limitation de l’usage des intrants dans les aires d’alimentation des captages. Délai : 2023
- 27 – Le soutien aux pratiques agricoles à bas niveau d’intrants sur les aires d’alimentation de captage sera renforcé via les agences de l’eau : revalorisation des mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC) et aides à la bio revalorisées sur les aires alimentation de captage à hauteur de 50M€/an ; prolongation de l’expérimentation des
paiements pour services environnementaux (PSE) jusqu’à la fin de la programmation PAC à hauteur de 30M€/an ; aide à l’acquisition foncière par les collectivités à hauteur de 20M€/an.
Délai : Dès 2024 - 28 – En cas de dépassement des exigences de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par un pesticide toujours utilisé, des mesures de gestion permettant de juguler le risque seront mises en place automatiquement par le préfet, en complément des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de la collectivité. Délai : 2024
- 29 – Cinquante M€/an supplémentaires d’aides des agences de l’eau seront consacrés à la mise aux normes des stations d’épuration prioritaires. Délai : Dès 2024
RESTAURER LE GRAND CYCLE DE L’EAU POUR RESTAURER LA FONCTION FILTRE DE LA NATURE
OBJECTIF : Développer les solutions fondées sur la nature dans la gestion de l’eau
- 30 – 70 projets d’opérations phares (10 par grand bassin hydrographique) labellisées Solutions fondées sur la nature seront lancées à des fins de démonstrateurs de lutte contre les sécheresses, en particulier pour la restauration des zones humides, la renaturation ou encore la restauration des cours d’eau. Dans les outre-mer, 10 projets de solutions fondées sur la nature portant sur le petit cycle et le grand cycle de l’eau seront mis en œuvre. Délai : Dès 2023
- 31 – 100M€ pour financer des projets de renaturation et de désimpermabilisation des collectivités dans le cadre du Fonds vert. Délai : Dès 2023
- 32 – La filière de génie écologique a développé un savoir faire en matière de reconstitution
de milieux naturels, de restauration de milieux dégradés et d’optimisation de fonctions assurées par les écosystèmes. Suite au bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les acteurs pour actualiser et redynamiser ce plan.
Délai : Dès 2023
AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DE LA GESTION DE L’EAU
OBJECTIF : inclure l’ensemble des acteurs autour d’une gouvernance ouverte, plus efficace et plus lisible
- 33 – Chaque sous-bassin versant sera doté d’une instance de dialogue (CLE) et d’un projet politique de territoire organisant le partage de la ressource. Délai : D’ici 2027
- 34 – Les SAGE seront modernisés (fonctionnement simplifié des commissions locales de l’eau et portée du règlement conforté) et encouragés à définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage. Délai : Dès 2023
- 35 – Les conditions d’une intervention efficace des Conseils départementaux en matière d’assistance technique et financière seront facilitées. Délai : 2024
- 36 – Un territoire ultra-marin pilote sera accompagné pour intégrer la compétence GEMAPI dans le Plan eau DOM. Délai : 2024
- 37 – La participation au Comité national de l’eau sera élargie pour intégrer de nouveaux représentants des usagers de l’eau et la jeunesse. Délai : 2023
ASSURER UNE TARIFICATION ET UN NIVEAU DE FINANCEMENT DE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU ADÉQUATS
OBJECTIF : assurer le financement de la politique de l’eau et mieux inciter à la sobriété dans les usages et à une meilleure performance des réseaux.
- 38 – En synthèse les moyens des agences de l’eau seront rehaussés de 475M€/an pour accompagner la mise en œuvre du Plan en rééquilibrant les financements. Délai : Dès 2024
- 39 – Le plafond de dépenses des agences de l’eau sera supprimé dès le prochain programme
d’intervention. Délai : Dès 2025 - 40 – 35M€/an supplémentaires seront mobilisés pour la politique de l’eau dans les Outre-mer au titre de la solidarité inter-bassins, en contrepartie d’une gouvernance et d’une gestion confortés (contrats de progrès), auxquels s’ajoutera 1M€/an de soutien spécifique à l’ingénierie. Délai : Dès 2023
- 41 – La Banque des territoires mettra en place une nouvelle génération d’Aquaprêts à taux bonifié pour les collectivités territoriales, couplée à une offre d’accompagnement de bout en bout. Délai : 2023
- 42 – La mise en place par les collectivités d’une politique tarifaire adaptée aux enjeux des territoires sera facilitée. Un volet spécifique sur la politique tarifaire sera intégré dans les contrats de progrès des départements ultramarins. Délai : 2023
- 43 – Le Conseil économique social et environnemental sera saisi d’une mission sur les évolutions nécessaires pour faire des recommandations sur la tarification progressive de l’eau. Délai : 2023
- 44 – Dans le cadre du Plan eau DOM, l’État mènera avec les acteurs locaux les travaux requis
pour sécuriser la perception des redevances des offices de l’eau et leurs missions.
Délai : À partir de 2023 - 45 – La protection et la restauration du patrimoine naturel sera inscrite dans les programmes
pluriannuels d’investissements des collectivités. Elles pourront inscrire ces projets dans les
travaux éligibles aux dotations de l’État, sans contrainte de plafond. Délai : 2024
INVESTIR DANS LA RECHERCHE ET L’INNOVATION
OBJECTIF : développer la recherche et l’innovation sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la gestion de l’eau, afin de franchir des paliers d’innovation.
- 46 – L’étude Explore 2, qui actualisera les projections hydrologiques à partir des dernières publications du GIEC, sera complétée d’une étude prospective sur l’évolution de la demande en eau en France. Délai : D’ici 2024
- 47 – L’empreinte eau sera intégrée dans l’affichage environnemental. Délai : Dès 2024
- 48 – Un volet eau de France 2030 couvrira l’ensemble de la chaîne de valeur et des usages liés à l’eau (gestion de la ressource brute, usages de l’eau, maîtrise de la donnée et de son analyse, traitement des eaux), comme soutien transversal aux innovations des entreprises françaises. Délai : À partir de 2023
- 49 – Les programmes de recherche majeurs sur l’eau concourront à projeter les évolutions futures et améliorer les outils pour mettre en œuvre une politique intégrée de l’eau dans leur aménagement du territoire à l’heure du changement climatique : Programme et équipements
de recherche prioritaire OneWater, Partenariat européen Water4All et Programme de recherche-action Plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines – Territoires.
Délai : 2023-2027
AMÉLIORER LA GESTION DES PÉRIODES DE SÉCHERESSE
OBJECTIF : Mieux informer, prévenir les situations de tensions.
- 50 – Un outil simple d’accès et d’utilisation sera déployé afin que chacun puisse connaître les restrictions qui s’appliquent en fonction de sa géolocalisation et de sa catégorie d’usager, et les éco-gestes recommandés au regard de la situation hydrologique locale. Délai : Lancement de la version bêta d’ici l’été 2023
- 51 – Le guide national des restrictions sécheresse sera mis à jour pour une meilleure efficacité et adaptation des mesures au plus près des réalités du terrain. Délai : Avant l’été 2023
- 52 – Afin d’accompagner la prise de décision au niveau national et local, des outils seront développés pour améliorer l’anticipation des années sèches, l’identification des territoires les plus à risque, la détection des inadéquations entre prélèvements et ressources en période d’étiage et de suivi des impacts dans le temps. Délai : 2023-2027
VI. Des ENGAGEMENTS tenus
OBJECTIF : Rendre compte des avancées et actualiser le plan autant que de besoin
- 53 – Il sera régulièrement rendu compte aux parties prenantes, a minima 2 fois par an, de la mise en œuvre des mesures du plan dans le cadre du Comité national de l’eau. Délai Dès septembre 2023
https://www.ecologie.gouv.fr/dossier-presse-plan-daction-gestion-resiliente-et-concertee-leau
