Ce rapport interministériel du 12 avril 2023 met non seulement en évidence les domaines de progrès potentiels pour améliorer la gestion de la sécheresse en termes de coordination et de réactivité des services gouvernementaux, mais fournit également des recommandations pour améliorer la gouvernance et les prévisions.
Voici les 18 recommandations. Vous trouverez tout en bas le texte intégral
Recommandation n°1 : (MTECT/DEB et DGPR, MSP/DGS, MASA/DGPE, MEFSIN/DGE) Mettre en place un dispositif de suivi des impacts des sécheresses en temps quasi-réel et en différé notamment sur l’eau potable, sur les milieux et sur les activités économiques.
Recommandation n°2 : (MTECT/DEB ou DGPR, pilotage à trancher – OFB) Donner une feuille de route au réseau hydrométrique de l’État pour développer la prévision des étiages et des nappes. Surveiller et bancariser les températures par exemple dans le cadre du réseau ONDE ; (MTECT et MTFP-DGAFP) maintenir et entretenir les compétences des agents de l’État dans ses services déconcentrés.
Recommandation n°3 : (MTECT/DEB, préfets) Terminer sur l’ensemble du territoire national, d’ici l’été 2023, la mise à jour des arrêtés-cadres départementaux sécheresse et d’ici l’été 2024, d’arrêtés-cadres interdépartementaux, notamment à l’échelle des bassins en situation de crise récurrente ou à forts enjeux en termes d’usages ou de biodiversité, en cohérence avec les préconisations du guide national sécheresse.
Recommandation n°4 : (MTECT/DEB et préfets) Renforcer les lignes directrices nationales pour les mesures de restriction et pour les dérogations possibles. Ces dernières doivent être conçues dans un objectif de transparence, d’efficacité et de cohérence et assorties de contreparties significatives.
Recommandation n°5 : (MTECT/DEB, MTE/DGEC, MEFSIN/DGE, préfets) Réexaminer les conventions et la gouvernance de la gestion des retenues les plus importantes pour lorsque c’est nécessaire, clarifier les obligations de lâchers d’eau pour le soutien d’étiage. Évaluer notamment la cote critique de ces retenues dans le cadre d’usages touristiques en cas d’étiage sévère. Envisager une révision des débits réservés au regard des références évolutives hydrologiques dans un contexte de changement climatique, tout en fixant des objectifs de sobriété à l’aval.
Recommandation n°6 : (MTECT/DEB, préfets) Réunir, conformément à l’instruction ministérielle de 2021, les comités ressource en eau chaque année en sortie d’hiver pour un bilan de la recharge hivernale, incluant le remplissage des retenues, et pour prendre connaissance des prévisions météorologiques, hydrologiques et hydrogéologiques. Engager, le cas échéant, une phase de vigilance, étendue à la totalité des territoires concernés, assez tôt dans l’année et sur tous les axes réalimentés. Mettre en œuvre les mesures nécessaires de gestion des retenues et de modulation des volumes pour lisser les effets de la sécheresse.
Recommandation n°7 : (préfets) Réduire les délais de prise des mesures à quatre jours maximum après le dépassement des seuils, en ne réunissant pas systématiquement les comités ressource en eau ou en les consultant de manière dématérialisée, plutôt que d’envisager de déclencher des mesures de restriction sur la base de prévisions.
Recommandation n°8 : (préfets) Dans les cours d’eau réalimentés, demander aux gestionnaires des retenues de mettre en place des points d’étape systématiques permettant aux préfets d’assurer le suivi de la ressource et des besoins quels qu’ils soient (eau potable, industriels, agricoles…), afin d’établir une stratégie permettant d’optimiser la gestion de l’eau.
Recommandation n°9 : (MTECT/DEB et agences de l’eau) Encourager le déploiement progressif de compteurs télérelevés sur les différents usages : agricoles, eau potable par secteur, industriels, forages domestiques, pour les plus gros consommateurs et dans les zones en tension quantitative (zone de répartition des eaux par exemple), en ouvrant des possibilités d’accompagnement financier, dans la perspective d’une généralisation obligatoire à moyen terme (cinq ans) par voie législative.
Recommandation n°10 : (MTECT/DEB) Poursuivre la recherche et la régularisation des forages non déclarés par des campagnes de communication, puis de contrôles et sanctions. Rendre obligatoire la pose d’un compteur et la déclaration du volume consommé au-delà de 250m3 annuels.
Recommandation n°11 : (MTECT/DEB, préfets) Modifier le guide national sécheresse pour harmoniser progressivement, d’ici 2025, les conditions de déclenchement des différentes phases de gestion des sécheresses, en incluant systématiquement les relevés ONDE et piézométriques. Généraliser progressivement les zones d’alerte dédiées à l’eau potable.
Recommandation n°12 : (MTECT/DEB) Développer une méthode permettant l’évaluation de l’efficacité des mesures de restriction en temps quasi-réel ; le proposer à titre expérimental pour l’été 2023 aux services déconcentrés qui seraient volontaires pour la tester, puis le généraliser progressivement, parallèlement au déploiement de compteurs télérelevés.
Recommandation n°13 : (MJ, MTECT, procureurs, préfets) Veiller à la clarté de la formulation des restrictions et à leur caractère contrôlable. Engager au niveau national un travail de réflexion interministériel sur les sanctions applicables et efficaces dans les contextes particuliers de sécheresse. Inciter les procureurs à s’emparer de ce sujet et à élaborer localement, avec les préfets et l’OFB une politique pénale et des mesures de polices administratives et judiciaires adaptées à chaque situation. Donner une place centrale aux MISEN dans le dialogue préalable à la mise en place de ces politiques et dans le suivi inter-services des procédures enclenchées.
Recommandation n°14 : (MTECT/DEB) Dans l’attente du déploiement de la nouvelle version de Propluvia, étendre l’utilisation de Restr’eau ou d’un outil similaire dans tous les départements.
Recommandation n°15 : (MTECT, MSP et MIOM sur mandat de la Première ministre) Engager rapidement un travail interministériel pour organiser les remontées d’informations spécifiques à la sécheresse en cas de crise; mettre en place l’outil de rapportage interministériel commun le mieux adapté à la sécheresse sur la base de la liste proposée par la mission (figurant en annexe 8). Concevoir des scénarios d’anticipation et préparer un plan de résilience « sécheresse et rupture d’alimentation en eau potable à grande échelle » à soumettre en Centre interministériel de crise (CIC) en décision à froid.
Recommandation n°16 : (MTECCT/DEB et DGPR, MASA/DGPE, MEFSIN/DGE, MSP/DGS) Élaborer en concertation avec les représentants nationaux de chaque usage de l’eau, des déclinaisons sectorielles et territoriales lorsque c’est plus pertinent de l’objectif de réduction des prélèvements d’eau fixé en juillet 2019 dans le cadre des assises de l’eau : – 10 % d’ici 2024 et – 25 % d’ici 2034, ainsi que les plans d’action correspondants. A terme, réserver le bénéfice des dérogations aux acteurs engagés dans une telle trajectoire de sobriété. De la même façon, faciliter l’accès à l’utilisation de retenues multi-usages de substitution pour les acteurs engagés dans lesdites trajectoires en priorité dans le cadre des PTGE. Accélérer la politique de réutilisation des eaux usées, en finalisant le projet de décret en cours et en déployant une liste positive d’usages autorisés.
Recommandation n°17 : (Préfets, agences de l’eau, Banque des territoires) Mobiliser l’ensemble des leviers à la disposition de l’État, notamment les dispositifs d’aides et leurs conditionnalités, pour encourager la réalisation de diagnostics de vulnérabilité de l’alimentation en eau potable, la conception et la mise en œuvre des investissements nécessaires à la sécurisation de l’approvisionnement, le regroupement à l’échelle intercommunale voire départementale pour l’exercice de la compétence eau et un dispositif de tarification progressif et adapté à chaque situation.
Recommandation n°18 : (MTECT/DEB, préfets) Structurer la communication en matière de gestion de l’eau dans la perspective des sécheresses à venir selon quatre axes : Se doter d’outils plus performants de diffusion des niveaux d’alerte et des restrictions ; Faire de la communication un point systématique de l’ordre du jour des CRE ; Donner une impulsion nationale à la communication sur les bonnes pratiques en matière d’économie d’eau ; Sensibiliser le grand public aux enjeux de la ressource en eau en promouvant le développement des espaces info économie d’eau au niveau local.
https://agriculture.gouv.fr/retour-dexperience-sur-la-gestion-de-leau-lors-de-la-secheresse-2022
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Lexique :
- CIC : Centre interministériel de crise
- DGPR : Direction générale de la prévention des risques
- EIEE : Espaces info économie d’eau
- MASA/DGPE : Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire / Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
- MEFSIN/DGE : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des Entreprises
- MISEN : Mission Inter-Services de l’eau et de la Nature
- MSP/DGS : Ministère de la Santé et de la Prévention / Organisation de la direction générale de la santé
- MTECT/DEB : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires / Direction de l’eau et de la biodiversité
- MTFP-DGAFP : Ministère de la transformation et de la fonction publiques / Direction générale de l’administration et de la fonction publique
- OFB : Office français de la biodiversité
- PTGE : projet de territoire pour la gestion de l’eau
