Loi du 10 mai 2024 sur les dérives sectaires : ce qu’elle dit, ce qu’elle ne dit pas
Le texte a beaucoup fait parler dans le milieu du bien-être et des pratiques non conventionnelles, souvent sur la base de résumés approximatifs. Il me paraît plus utile de dire précisément ce que la loi prévoit, ce que le Conseil constitutionnel en a retenu, et ce que cela implique concrètement pour quelqu’un qui exerce comme moi.
Avertissement : cette page a une vocation informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, adressez-vous à un avocat.
La chronologie, pour situer
- 15 novembre 2023 — le gouvernement dépose au Sénat un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, en procédure accélérée.
- Hiver 2023-2024 — navette parlementaire agitée. Le Sénat remanie fortement le texte et supprime l’article créant le délit de provocation à l’abandon de soins, s’appuyant sur un avis réservé du Conseil d’État. L’Assemblée le rétablit.
- 9 avril 2024 — adoption définitive par l’Assemblée nationale.
- 7 mai 2024 — le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs, rend sa décision n° 2024-865 DC. Il déclare le texte partiellement conforme et n’annule qu’un seul article.
- 10 mai 2024 — promulgation. La loi n° 2024-420 est publiée au Journal officiel le 11 mai.
Ce que contient la loi
Les principales mesures :
- La consécration législative de la MIVILUDES, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, dont les pouvoirs et le rôle sont inscrits dans la loi.
- Un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique.
- Un nouveau délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, et de provocation à l’adoption de pratiques présentées comme thérapeutiques alors qu’elles exposent à un risque grave. C’est le point qui nous concerne le plus directement, détaillé plus bas.
- De nouvelles circonstances aggravantes liées à la sujétion psychologique ou physique, notamment pour les meurtres, actes de torture, violences et escroqueries.
- Un durcissement des peines en cas d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses commis en ligne.
- Un renforcement de la protection des mineurs, avec un allongement du délai de prescription de six à dix ans à compter de la majorité de la victime en cas d’abus de faiblesse ou de délit de sujétion, et un élargissement des associations pouvant se constituer partie civile.
L’unique article censuré par le Conseil constitutionnel n’avait rien à voir avec les praticiens : il concernait les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et a été écarté comme dépourvu de lien avec le reste du texte.
Le délit de provocation à l’abandon de soins, en détail
C’est l’article 12 de la loi, qui insère un article 223-1-2 dans le code pénal. Il punit d’un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende le fait de pousser une personne malade à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical, lorsque cet abandon est susceptible d’entraîner des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique. Les mêmes peines répriment le fait de pousser une personne à adopter des pratiques manifestement dangereuses.
C’est la disposition qui a concentré tous les débats, et les deux saisines du Conseil constitutionnel la visaient spécifiquement. Elle a été validée — mais la décision du 7 mai 2024 en précise sensiblement la portée, et ces précisions comptent autant que le texte lui-même.
Les quatre bornes posées par le Conseil constitutionnel
- Le comportement doit se matérialiser par des pressions ou des manœuvres réitérées. Une opinion exprimée une fois, une conversation, un désaccord ne relèvent pas de ce délit.
- L’abandon des soins doit être présenté comme bénéfique à la personne.
- Les conséquences encourues doivent être particulièrement graves pour la santé physique ou psychique.
- Le délit n’est pas constitué lorsque les circonstances permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne.
Le gouvernement avait par ailleurs indiqué durant les débats qu’il n’entendait ni interdire la critique médicale, ni empêcher un malade pleinement informé de décider en conscience de suivre ou non un traitement.
Ce que vise ce texte est donc identifiable : la pression répétée exercée sur une personne malade pour l’éloigner d’un traitement, au profit d’une pratique présentée comme la solution. Pas la pratique non conventionnelle en elle-même.
Le débat qui a entouré le texte
Il serait malhonnête de présenter cette loi comme consensuelle : elle ne l’a pas été.
Le Conseil d’État avait jugé la rédaction du délit juridiquement fragile. Le Sénat l’avait supprimée, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Ses opposants soutenaient que l’arsenal existant — non-assistance à personne en danger, exercice illégal de la médecine, pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse — couvrait déjà ces situations, et redoutaient un effet sur les lanceurs d’alerte en santé.
Ses défenseurs faisaient valoir la progression constante des signalements reçus par la MIVILUDES, dont une part majoritaire concerne désormais le champ de la santé et du bien-être, et la difficulté d’atteindre par les textes existants les pressions exercées en ligne sur des personnes malades.
Le Conseil constitutionnel a tranché en validant, au prix des précisions rappelées plus haut. C’est aujourd’hui le droit en vigueur.
Ce que cela change pour un praticien
Concrètement, rien pour qui exerçait déjà correctement — et beaucoup pour qui ne le faisait pas. Les principes de conduite qui découlent de ce cadre sont simples :
- Ne jamais intervenir sur un traitement médical. Ni conseiller de l’arrêter, ni de l’espacer, ni de le remplacer. Ce n’est pas notre rôle et c’est désormais explicitement réprimé.
- Ne promettre aucune guérison. Une pratique de bien-être accompagne ; elle ne soigne pas une maladie.
- Orienter vers le médecin, spontanément, chaque fois que la situation le justifie — et l’inscrire dans sa pratique, pas seulement dans son discours.
- Ne pas exploiter la vulnérabilité. Une personne gravement malade, isolée ou en détresse appelle une prudence renforcée et parfois un refus de prise en charge.
- Ne pas créer de dépendance : pas de séances imposées en série, pas de rupture avec l’entourage, pas de discours sur ceux qui « ne comprendraient pas ».
- Rester dans ses compétences, et le dire quand on en sort.
Comment je travaille dans ce cadre
Je pratique la géobiologie depuis 2007 et j’interviens comme géobiologue, bioénergéticien et formateur. Je suis membre de la Fédération Française de Géobiologie, dont je pilote la commission Formation, adhérent à la CNG, enregistré au Registre National des Géobiologues Professionnels sous le n° 296, et couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Je suis également membre de l’association Toucher Thérapeutique en francophonie.
Ce que cela signifie en séance :
- Je ne pose aucun diagnostic et je n’interviens jamais sur un traitement en cours.
- Je demande systématiquement si la personne est suivie médicalement, et j’invite à le rester.
- Je dis quand une situation relève du médecin plutôt que de moi — y compris si cela signifie ne pas faire la séance.
- Mon travail sur les lieux porte sur des éléments mesurables ou observables : environnement électrique et électromagnétique, caractéristiques du sous-sol, configuration du bâti.
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Questions fréquentes
La loi interdit-elle les pratiques non conventionnelles ?
Non. Elle ne prohibe aucune pratique en tant que telle. Elle réprime un comportement : la pression répétée exercée sur une personne pour l’amener à abandonner un traitement médical, ou à adopter une pratique manifestement dangereuse pour elle.
Consulter un magnétiseur est-il légal ?
Oui. Ce qui est interdit et l’était déjà, c’est l’exercice illégal de la médecine — poser un diagnostic, prescrire, traiter une maladie. Un praticien qui accompagne sans interférer avec le suivi médical reste dans le cadre. La loi de 2024 a en revanche durci les peines encourues en cas d’exercice illégal commis en ligne.
Qu’est-ce que la MIVILUDES ?
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle recueille les signalements, analyse le phénomène, informe le public et accompagne les victimes. La loi de 2024 a consacré son rôle et ses pouvoirs dans un texte législatif.
Quelles peines prévoit le nouveau délit ?
Un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, comme pour la provocation à l’adoption de pratiques manifestement dangereuses.
Un patient peut-il refuser un traitement ?
Oui, et la loi ne change rien sur ce point. Le Conseil constitutionnel a précisé que le délit n’est pas constitué lorsque les circonstances établissent la volonté libre et éclairée de la personne. Ce qui est visé, c’est la pression exercée sur elle, pas sa décision.
Comment choisir un praticien sérieux ?
Quelques repères : il ne promet pas de guérison, ne demande pas d’interrompre un traitement, annonce ses tarifs et la durée de son accompagnement, n’impose pas de séries de séances, ne critique pas votre entourage ou vos médecins, et dit quand une situation le dépasse. L’appartenance à une fédération professionnelle et une assurance en responsabilité civile sont des indices supplémentaires.
